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dénomination littérale [1 fiche]

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Fiche 1 2015-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

... where a corporation has a designating number as a name, the directors may amend its articles to change that name to a verbal name.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

[...] les administrateurs d'une société ayant une dénomination sociale numérique peuvent en modifier les statuts pour adopter une dénomination exprimée en lettres.

Espagnol

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